Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SterilTracker, solution SaaS de traçabilité de stérilisation. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'abonnement aux services proposés.

2. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée lors de la création du compte utilisateur. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. En cas de refus, l'accès au service est impossible.

3. Description des services

SterilTracker propose un service SaaS de traçabilité de stérilisation permettant, selon le plan souscrit :

• Le suivi des cycles de stérilisation (lancement, validation, libération)
• La gestion des kits et instruments
• La génération d'étiquettes QR
• Les exports PDF et CSV
• La piste d'audit

La liste complète des fonctionnalités par plan est disponible sur la pagewww.steriltracker.com/tarifs.

4. Plans et abonnements

SterilTracker propose un plan gratuit et un plan payant (Pro). Les caractéristiques détaillées de chaque plan, ainsi que les prix en vigueur, sont présentées sur la page tarifs du site.

Le plan gratuit est accessible sans limite de durée et sans obligation de souscrire au plan Pro.

5. Paiement

Le paiement du plan Pro est traité par Polar.sh, Merchant of Record opéré par Polar Software Inc. (3500 South DuPont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis). En qualité de commerçant de record, Polar.sh assure la facturation, l'encaissement et la gestion fiscale. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de SterilTracker.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace compte, sans frais ni pénalité. En cas de résiliation, le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit. L'accès aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Les données de l'utilisateur restent accessibles.

7. Responsabilité

SterilTracker est un outil d'assistance à la traçabilité de la stérilisation. Il ne constitue pas un organisme certificateur, notifié, accrédité ou habilité. Les documents et rapports générés par la plateforme sont établis exclusivement sur la base des données déclarées par l'utilisateur et ne valent pas certification réglementaire.

Les données traitées par la plateforme sont des données déclaratives, saisies volontairement par l'utilisateur sous sa seule responsabilité. SterilTracker ne dispose d'aucun accès direct aux automates de stérilisation ni à aucun équipement tiers et ne peut donc pas vérifier l'exactitude des données transmises.

La plateforme est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans s'y limiter les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie, d'un dysfonctionnement technique, d'une indisponibilité ponctuelle ou d'une mauvaise interprétation des données.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de SterilTracker sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse :www.steriltracker.com/confidentialite.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@steriltracker.com.